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Guide des services pour la délivrance du permis de séjour pour les étrangers
I. Champ d'application
Le guide des services est applicable au permis de séjour pour les étrangers.
II. Fondements juridiques
La Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des entrées et sorties et les Règlements de la République populaire de Chine sur l'inspection aux frontières des entrées et sorties des étrangers.
III. Autorités de réception
L'Administration nationale de l'Immigration confie le traitement des demandes de permis de séjour pour les étrangers à l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique au niveau municipal ou à un niveau supérieur (y compris les districts et les comtés sous l'administration des municipalités relevant directement de l'autorité central).
Si l'Administration nationale de l'Immigration autorise la demande soumise par l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique au niveau préfectoral, l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique au niveau des comtés peut traiter les demandes de permis de séjour pour les étrangers sur la base de la commission de l'Administration nationale de l'Immigration.
IV. Conditions pour la demande
Dans les cas de ressortissants étrangers désirant séjourner en partie continentale de la Chine au-delà de la période d'exemption de visa, de membres d'équipage étrangers et de leur famille désirant quitter la ville où se trouve le port, ou dans d'autres circonstances de demande de permis de séjour pour les étrangers, cette dernière doit être traitée conformément aux règlements.
Les ressortissants étrangers demandant un permis de séjour doivent accomplir les formalités pertinentes en personne à l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique. Cependant, la demande peut être faite par l'établissement ou la personne hôte, un parent du demandeur ou une agence de services spécialisés compétente au nom du demandeur, à condition que l'une des circonstances suivantes soit remplie :
(1) Les personnes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 60 ans, ainsi que celles ayant des difficultés à se déplacer à cause d'une maladie ou d'autres raisons ;
(2) Les personnes étant déjà entrées en partie continentale de la Chine auparavant et y ayant de bons antécédents de séjour/résidence ;
(3) L'établissement ou l'individu souhaitant recevoir le demandeur fournit des garanties pour les dépenses prévues du demandeur pendant son séjour en partie continentale de la Chine.
V. Documents requis
(i) Lors du traitement d'une demande de permis de séjour pour les étrangers, le demandeur est tenu d'effectuer les procédures concernées et de présenter les documents pertinents :
1. Passeport ou tout autre document justificatif de voyage international en cours de validité ;
2. Remplir un formulaire de demande de visa pour les étrangers et soumettre une photo conforme au Guide des photographies des documents d'entrée et de sortie ;
3. Documents justificatifs relatifs à la demande ;
4. Autres formalités à accomplir et documents justificatifs à présenter.
(ii) Documents requis pour une demande de permis de séjour :
1. Les ressortissants étrangers souhaitant séjourner au-delà de la période d'exemption de visa pour des raisons non diplomatiques ou officielles, doivent présenter des pièces justificatives conformément aux règlements pertinents. Ils pourront recevoir un permis de séjour pour la période correspondante ;
2. Les membres d'équipage étrangers et les membres de leur famille souhaitant quitter la ville où se trouve le port d'escale du navire, doivent présenter un certificat de marin ou tout autre document justificatif de voyage international et une lettre de garantie de l'agent du navire, ainsi qu'un billet d'avion (de train ou de bateau) avec la date et le siège confirmés ou d'autres pièces justificatives liées au motif du séjour. Ils pourront recevoir un permis de séjour pour une période n'excédant pas 30 jours ;
3. Si une personne a été autorisé à renoncer à sa nationalité chinoise mais envisage de séjourner en partie continentale de la Chine, elle doit présenter son certificat de renonciation à la nationalité de la République populaire de Chine, son passeport étranger ou tout autre document justificatif de voyage international, ainsi que tout document justificatif lié au motif de son séjour, afin d'obtenir un permis de séjour pour une période n'excédant pas 180 jours ;
4. Si la résidence prévue d'un ressortissant étranger arrive à sa fin alors que celui-ci doit séjourner en partie continentale de la Chine pour des raisons humanitaires, il est tenu de présenter son permis de résidence et les documents justificatifs requis, afin d'obtenir un permis de séjour pour une période n'excédant pas 30 jours ;
5. Si un ressortissant étranger est né en partie continentale de la Chine et doit y séjourner, ses parents doivent présenter l'acte de naissance du bébé, son passeport et les passeports des deux parents pour obtenir un permis de séjour pour la même période que celle prévue pour ses parents ;
6. Si un ressortissant étranger muni d'un permis de séjour ne peut quitter la partie continentale de la Chine pendant la période de validité de son permis de séjour pour des raisons objectives, il peut demander le changement de son permis de séjour. Les documents requis et les exigences pour le changement du permis de séjour correspondent aux règlements susmentionnés ;
7. Les étrangers dont le permis de séjour a été perdu, endommagé ou volé, doivent présenter un certificat de perte de leur passeport ou une note diplomatique émise par l'ambassade ou le consulat de leur pays d'origine en Chine ainsi qu'un nouveau passeport ou tout autre document justificatif de voyage international en cours de validité afin d'obtenir un nouveau permis de séjour dont la durée correspondra à celle de l'ancien permis.
VI. Mesures de facilitation
Les membres d'équipage étrangers et les membres de leur famille désirant demander un permis de séjour pour une sortie d'urgence de la ville portuaire afin de prendre un vol de correspondance, peuvent demander un traitement accéléré avec la lettre de garantie de l'agent du navire et le billet d'avion (de train ou de bateau) avec la date et le siège confirmés et d'autres pièces justificatives.
VII. Procédure et méthode de traitement
1. Demande
Les ressortissants étrangers qui demandent la délivrance, le changement ou le remplacement d'un permis de séjour, doivent effectuer les procédures pertinentes en personne auprès de l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique. Conforme aux dispositions pertinentes, la demande peut être faite par l'établissement ou la personne hôte, les proches du demandeur ou une agence de services spécialisée concernée au nom du demandeur.
2. Réception
Les documents doivent être reçus et examinés en une seule fois. Après examen, si la demande de permis de séjour pour les étrangers est conforme aux conditions de réception, il faut la traiter et délivrer un accusé de réception, puis décider de délivrer le permis de séjour ou non dans le délai de validité de l'accusé de réception. La durée de validité de l'accusé de réception d'une demande de permis de séjour ne doit pas dépasser 7 jours ouvrables à compter de la date de réception. Dans le cas où les procédures et les documents requis de permis de séjour ne seraient pas complets, l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique doit informer en une seule fois le demandeur des procédures à effectuer et des documents requis à compléter.
3. Vérification
L'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique doit vérifier la véracité du motif de la demande par un entretien, un entretien téléphonique, une enquête sur le terrain ou d'autres moyens, et confirmer la nationalité étrangère du demandeur. Si le demandeur ou bien l'établissement ou la personne concernée informée d'un entretien ne s'y présente pas dans le délai convenu sans raisons valables, la demande de permis de séjour peut être refusée conformément à la loi.
4. Décision
Si les conditions et les critères sont remplis, les autorités décisionnaires doivent prendre la décision d'accorder l'autorisation administrative et de délivrer le permis de séjour de type correspondant.
VIII. Délai
Après examen, si la demande de permis de séjour pour les étrangers est conforme aux conditions de réception, il faut la traiter et délivrer un accusé de réception, puis décider de délivrer le permis de séjour ou non dans le délai de validité de l'accusé de réception. La durée de validité de l'accusé de réception pour la demande de permis de séjour ne doit pas dépasser 7 jours ouvrables à compter de la date de réception.
IX. Base et norme tarifaires
1. Base tarifaire
La Lettre réponse de la Commission de planification de l'État et du Ministère des Finances sur l'approbation de l'ajustement des droits de visa pour les étrangers par les autorités chargées de la sécurité publique de la partie continentale de la chine et l'Avis sur la mise en œuvre de la Loi sur le contrôle des entrées et sorties concernant la tarification des traitements de permis de séjour pour les étrangers
2. Norme tarifaire
Permis de séjour pour les étrangers : 160 RMB.
X. Retrait
Le permis de séjour pour les étrangers dont la délivrance est approuvée doit est retiré sur place par le demandeur en personne muni de l'accusé de réception, auprès de l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique.
XI. Droits et obligations de la contrepartie administrative
(i) Conformément aux lois et règlements pertinents, les demandeurs bénéficient des droits suivants :
1. Les demandeurs qui remplissent les conditions et les critères légaux bénéficient de droits égaux pour obtenir l'autorisation administrative conformément à la loi ;
2. Ils ont le droit de faire des déclarations et de se défendre contre l'autorisation administrative mise en œuvre par les autorités administratives ;
3. Autres droits prévus par les lois et règlements.
(ii) Conformément aux lois et règlements pertinents, les demandeurs doivent remplir les obligations suivantes :
1. Soumettre les documents pertinents et déclarer les situations véridiques aux autorités administratives, et se montrer responsable de la véracité de la substance des documents requis ;
2. Coopérer avec les autorités administratives lors des entretiens, des entretiens téléphoniques, des enquêtes sur le terrain, etc., afin que l'authenticité des documents requis puisse être vérifiée ;
3. Autres obligations prévues par les lois et règlements.
XII. Autres consignes à observer
1. Membres de la famille : le conjoint, les parents, les parents du conjoint, les enfants, les frères et sœurs, les grands-parents, les petits-enfants, les conjoints des enfants.
2. Preuve des liens familiaux ou de parenté : certificat de mariage, acte de naissance, certificat d'adoption, autres preuves de lien de parenté délivrées par les départements compétents et tout document notarié ; certificat de mariage, acte de naissance, preuve de lien de parenté, certificat de changement d'informations personnelles (telles que le nom) délivrés par l'ambassade ou le consulat du pays d'origine en Chine.
3. Les documents justificatifs délivrés par des départements compétents ou des notaires à l'étranger (certificat de mariage, acte de naissance, preuve de lien de parenté, certificat de changement d'informations personnelles telles que le nom, etc.) doivent être certifiés par l'ambassade ou le consulat de Chine dans le pays concerné.
4. Preuve d'identité : pour les résidents de la partie continentale de la Chine, preuve de l'état civil local ou document attestant le lieu de résidence effective du demandeur depuis au moins 6 mois, et carte d'identité de résident ; pour les Chinois d'outre-mer, passeport chinois et preuve de résidence à l'étranger ; pour les résidents de Hong Kong, de Macao, les permis de voyage des résidents de Hong Kong et de Macao vers la partie continentale de la Chine ; pour les résidents de de Taiwan, les permis de voyage des résidents de Taiwan à destination et en provenance de la partie continentale de la Chine ; pour les ressortissants étrangers, permis de résidence permanente pour les étrangers. Les Chinois d'outre-mer et les résidents de Hong Kong, de Macao et de Taiwan doivent également présenter une preuve de leur lieu de résidence effective depuis au moins 6 mois.
5. Les documents justificatifs doivent être traduits en chinois s'ils sont rédigés dans une langue étrangère.
XIII. Schéma de délivrance des permis de séjour pour les étrangers
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