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Guide de service pour la délivrance du permis de voyage pour les étrangers
I. Champ d'application
Applicable à la demande du permis de voyage pour les étrangers.
II. Fondements juridiques
Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des entrées et sorties
III. Autorités de réception
L'Administration nationale de l'Immigration confie le traitement des demandes de permis de voyage pour les étrangers à l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique au niveau municipal ou à un niveau supérieur (y compris les districts et les comtés sous l'administration des municipalités relevant directement de l'autorité central).
Si l'Administration nationale de l'Immigration autorise la demande soumise par l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique au niveau préfectoral, l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique au niveau des comtés peut traiter les demandes de permis de séjour pour les étrangers sur la base de la commission de l'Administration nationale de l'Immigration.
IV. Conditions pour la demande
Les ressortissants étrangers demandant à voyager dans des zones non ouvertes aux étrangers qui soumettent les documents justificatifs pertinents conformément à la réglementation peuvent obtenir un permis de voyage pour les étrangers d'une durée de validité correspondante.
V. Documents requis
(1) Lorsqu'un individu demande un permis de voyage pour les étrangers, elle doit présenter les documents justifiant le motif de son séjour pour la région ;
(2) Concernant les groupes de touristes étrangers demandant à voyager dans des zones non ouvertes aux étrangers, l'agence de voyage doit soumettre un programme d'accueil à l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique du gouvernement au niveau provincial où se trouve l'agence de voyage, 60 jours avant l'arrivée du groupe de touristes en partie continentale de la Chine ; l'Administration du contrôle des entrées et des sorties examinera alors si l'itinéraire passe par des zones d'accès interdites aux ressortissants étrangers. Si ce n'est pas le cas, les procédures d'approbation ne sont pas à remplir ; si c'est le cas, l'agence de voyage doit soumettre le programme d'accueil, la liste des touristes et une copie de leurs passeports, visas ou cartes d'identité de résident permanent pour les étrangers en cours de validité pour demander à effectuer la procédure d'approbation.
VI. Procédure et méthode de traitement
1. Demande
Les ressortissants étrangers demandant un permis de voyage pour les étrangers doivent effectuer les procédures pertinentes en personne auprès de l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique. Conforme aux dispositions pertinentes, la demande peut être faite par l'agence de voyages auprès de l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique du gouvernement au niveau provincial où se trouve l'agence de voyage.
2. Réception
Après examen, si la demande de permis de voyage pour les étrangers remplit les conditions de réception, il faut la traiter et délivrer un accusé de réception, puis décider de délivrer le permis ou non dans le délai de validité de l'accusé de réception. Dans le cas où les procédures et les documents requis ne seraient pas complets, l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique doit informer en une seule fois le demandeur des procédures à effectuer et des documents requis à compléter.
3. Vérification
L'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique doit vérifier la véracité du motif de la demande par un entretien, un entretien téléphonique, une enquête sur le terrain ou d'autres moyens, et confirmer la nationalité étrangère du demandeur. Si le demandeur, l'établissement ou la personne concernée informée d'un entretien ne s'y présente pas dans le délai convenu sans raison valable, la demande de permis de voyage pour les étrangers peut être refusée conformément à la loi.
4. Décision
Si les conditions et les critères sont remplis, les autorités décisionnaires doivent prendre la décision d'accorder l'autorisation administrative et de délivrer le permis de voyage pour les étrangers.
VII. Délai
Une décision doit être prise dans les 30 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation.
VIII. Base et norme tarifaires
1. Base tarifaire
Avis du Ministère de la sécurité publique sur l'ajustement de la norme tarifaire pour les visas et documents pour les étrangers
2. Norme tarifaire
Permis de voyage pour les étrangers : 50 RMB.
IX. Retrait
Le document de voyage pour les étrangers dont la délivrance est approuvée doit est retiré sur place par le demandeur en personne muni de l'accusé de réception, auprès de l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique.
X. Droits et obligations de la contrepartie administrative
(i) Conformément aux lois et règlements pertinents, les demandeurs bénéficient des droits suivants :
1. Les demandeurs qui remplissent les conditions et les critères légaux bénéficient de droits égaux pour obtenir l'autorisation administrative conformément à la loi ;
2. Ils ont le droit de faire des déclarations et de se défendre contre l'autorisation administrative mise en œuvre par les autorités administratives ;
3. Autres droits prévus par les lois et règlements.
(ii) Conformément aux lois et règlements pertinents, les demandeurs doivent remplir les obligations suivantes :
1. Soumettre les documents pertinents et déclarer les situations véridiques aux autorités administratives, et se montrer responsable de la véracité de la substance des documents requis ;
2. Coopérer avec les autorités administratives lors des entretiens, des entretiens téléphoniques, des enquêtes sur le terrain, etc., afin que l'authenticité des documents requis puisse être vérifiée ;
3. Autres obligations prévues par les lois et règlements.
XI. Schéma de délivrance du permis de voyage pour les étrangers
XII. Modèle du permis de voyage pour les étrangers
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