Guide des service pour la délivrance du permis de résidence pour les étrangers

I. Champ d'application

Applicable à la demande du permis de résidence pour les étrangers.

II. Fondements juridiques

La Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des entrées et sorties et les Règlements de la République populaire de Chine sur l'inspection aux frontières des entrées et sorties des étrangers.

III. Autorités de réception

L'Administration nationale de l'Immigration confie le traitement des demandes de permis de résidence pour les étrangers à l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique au niveau municipal ou à un niveau supérieur (y compris les districts et les comtés sous l'administration des municipalités relevant directement de l'autorité central).

Si l'Administration nationale de l'Immigration autorise la demande soumise par l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique au niveau préfectoral, l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique au niveau des comtés peut traiter les demandes de permis de séjour pour les étrangers sur la base de la commission de l'Administration nationale de l'Immigration.

IV. Conditions pour la demande

Les ressortissants étrangers ayant besoin de résider partie continentale de la pour une raison non diplomatique ou officielle après leur entrée, peuvent s'adresser à l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique pour la délivrance d'un permis de résidence, ou bien la prolongation, le changement ou le remplacement de leur permis de résidence, conformément à la réglementation en vigueur.

Les ressortissants étrangers qui sont professionnels spécialisés, investisseurs ou qui, pour des raisons humanitaires, doivent changer leur permis de séjour en permis de résidence, peuvent, s'ils répondent aux exigences de l'État, demander un permis de résidence pour les étrangers, après l'approbation de l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique d'un gouvernement municipal ou supérieur.

Les ressortissants étrangers demandant un permis de résidence, ou bien une prolongation, un changement ou un remplacement de leur permis de résidence doivent se rendre en personne à l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique pour remplir les procédures pertinentes. Concernant les talents de haut niveau dont le pays a besoin, les professionnels spécialisés dont le pays a besoin de toute urgence, les personnes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 60 ans, ainsi que celles ayant des difficultés à se déplacer à cause d'une maladie ou d'autres raisons, la demande peut être faite par l'établissement ou la personne hôte, les proches du demandeur ou une agence de services spécialisée concernée au nom du demandeur.

V. Documents requis et exigences

(1) Lors du traitement d'une demande de permis de résidence pour les étrangers, le demandeur est tenu d'effectuer les procédures et de présenter les documents pertinents :

1. Passeport ou tout autre document justificatif de voyage international en cours de validité ;

2. Remplir un formulaire de demande de visa pour les étrangers et soumettre une photo conforme au Guide des photographies des documents d'entrée et de sortie ;

3. Documents justificatifs relatifs à la demande ;

4. Autres formalités à accomplir et documents justificatifs à présenter. Les certificats pertinents peuvent être soumis en original pour inspection et le demandeur peut garder la copie des certificats.

(2) Documents requis pour une demande de permis de résidence :

Si c'est indiqué sur le visa d'un ressortissant étranger qu'il a besoin d'un permis de résidence après son entrée en partie continentale de la Chine, il doit en faire la demande auprès de l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique dans la région où il a l'intention de résider, dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'entrée.

Si un ressortissant étranger envisage de demander un permis de résidence dont la durée de validité est supérieure à un an, il doit présenter un certificat de bonne santé délivré par le département sanitaire local ou par un département médical au niveau du comté ou à un niveau supérieur, attestant que le demandeur ne souffre pas de troubles mentaux graves, de tuberculose contagieuse ou de toute autre maladie infectieuse susceptible de causer un risque important pour la santé publique, conformément à la réglementation en vigueur. Il doit également présenter les documents justificatifs suivants conformément aux exigences pertinentes :

1. Catégorie " Emploi " :

Si un étranger est entré en partie continentale de la Chine avec un visa Z, il devra présenter un permis de travail délivré par un département compétent local (département chargé des ressources humaines, de la sécurité sociale et des experts étrangers, …) et une lettre de certification émise par l'établissement de travail qui l'emploie lors de son entrée en partie continentale de la Chine.

S'il est entré en partie continentale de la Chine avec un autre type de visa, il devra présenter des documents justificatifs, prévus dans les conditions établies par le département compétent du gouvernement chinois pour l'introduction des talents de haut niveau et des professionnels spécialisés et des investisseurs dont la Chine a un besoin urgent.

Les talents de haut niveau, les professionnels spécialisés dont la Chine a un besoin urgent et les investisseurs étrangers peuvent demander un permis de résidence pour une période n'excédant pas 5 ans.

Les ressortissants étrangers qui travaillent pour un établissement ayant une bonne solvabilité peuvent demander un permis de résidence pour une période allant jusqu'à 2 ans.

Les autres peuvent demander un permis de résidence pour une période maximale d'un an.

2. Catégorie " Études " :

Si un ressortissant étranger est entré dans la partie continentale de la Chine avec un visa X1, il devra présenter une lettre d'admission ou un certificat de scolarité délivré par l'école où il étudie, indiquant la durée de ses études. S'il est entré dans la partie continentale de la Chine avec un autre type de visa, il devra également présenter un document justificatif délivré par le département compétent. Il pourra obtenir un permis de résidence pour une période correspondant à la durée de ses études, comme indiquée dans ses documents justificatifs.

Les ressortissants étrangers titulaires d'un permis de résidence pour les étudiants internationaux prévoit d'étudier en travaillant à mi-temps ou de faire un stage hors campus doivent, avec le consentement de l'école, s'adresser à l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique pour faire ajouter des informations comme le lieu et la durée de l'alternance ou du stage sur le permis de résidence. Les ressortissants étrangers titulaires d'un permis de résidence catégorie " Études " sans mention des informations requises ne sont pas autorisés à effectuer une alternance ou un stage hors campus.

3. Catégorie " Journaliste " :

Si un ressortissant étranger est entré en partie continentale de la Chine avec un visa J1, il devra présenter une lettre de certification et une Carte de journaliste délivrées par le Département des affaires étrangères du gouvernement populaire au niveau provincial. Il pourra obtenir un permis de résidence pour une période n'excédant pas un an.

4. Catégorie " Regroupement familial "

Si un étranger est entré dans la partie continentale de la Chine avec un visa Q1, il devra présenter la pièce d'identité du parent à qui il rend visite et une preuve des liens familiaux indiquant le lien de parenté avec les membres de sa famille.

S'il est entré avec un autre type de visa, il devra également présenter une preuve des liens familiaux.

Les ressortissants étrangers âgés de moins de 18 ans ou de plus de 60 ans peuvent demander un permis de résidence pour une période maximale de 3 ans. La date d'expiration du permis de résidence pour les personnes âgées de moins de 18 ans ne peut dépasser la date à laquelle elles atteindront l'âge de 18 ans. Les autres peuvent demander un permis de résidence pour une période maximale de 2x ans.

Si un ressortissant étranger d'origine chinoise ou un Chinois d'outre-mer place son enfant étranger de moins de 18 ans dans une famille d'accueil chinoise, l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique du lieu où l'état civil de la personne à qui ce placement est confié est enregistré ou du lieu où il réside habituellement peut délivrer pour l'enfant un permis de résidence d'une durée de validité maximale de 3 ans, et dont la date d'expiration ne peut dépasser la date à laquelle il atteindra l'âge de 18 ans. Il lui faudra soumettre l'acte de naissance du demandeur et la copie des passeports de ses parents de nationalité étrangère. Si les deux parents ou l'un des deux est/sont chinois, il convient également de présenter une copie de son/leur(s) certificat(s) de résidence à l'étranger. En outre, il est nécessaire de présenter une procuration des parents du demandeur et une lettre d'acceptation du tuteur, précisant l'identité du tuteur ou l'identité de la personne à qui ce placement est confié et la durée du placement. La personne à qui est confié l'accueil est tenue de présenter sa carte d'identité, ainsi qu'une preuve de son état civil ou un document attestant son lieu de domiciliation effective depuis au moins 6 mois.

5. Catégorie " Affaires personnelles " :

Si un ressortissant étranger est entré dans la partie continentale de la Chine avec un visa S1 pour rendre visite à un membre de sa famille, il doit présenter une lettre indiquant le lien de parenté (conjoint, parent, parent du conjoint, enfant de moins de 18 ans) et le permis de résidence fournis par la personne à qui il rend visite. Un permis de résidence dont la durée de validité correspond à celle du permis de résidence de la personne visitée peut être délivré.

Si un ressortissant étranger est entré en Chine avec un autre type de visa pour rendre visite à un membre de sa famille, il devra présenter une lettre de confirmation, le permis de résidence et une preuve du lien de parenté (conjoint, parent, parent du conjoint, enfant de moins de 18 ans) délivrés par la personne à qui il rend visite. Un permis de résidence dont la durée de validité correspond à celle du permis de résidence de la personne visitée peut être délivré.

Les autres personnes doivent présenter des documents justificatifs liés à leurs affaires personnelles. Le demandeur pourra obtenir un permis de résidence pour une période n'excédant pas un an.

Si un ressortissant étranger d'origine chinoise qui est âgé de 60 ans ou plus et a acheté une propriété dans la partie continentale de la Chine demande un permis de résidence, il doit présenter une preuve de cette propriété à son nom ou un contrat notarié d'achat de la propriété, ainsi qu'une preuve de ses ressources financières. Un permis de résidence d'une durée maximale de 3 ans pourra alors lui être délivré.

Si un ressortissant étranger demande un permis de résidence pour recevoir une assistance médicale dans la partie continentale de la Chine, il devra présenter un certificat d'hospitalisation ou un certificat de réception de services médicaux délivrés par un hôpital au niveau 2A ou un hôpital au niveau du comté ou à un supérieur depuis au moins six mois. Un permis de résidence d'une durée maximale de 1 an pourra alors lui être délivré.

(3) Demande de prolongation et de changement du permis de résidence

Pour prolonger la durée de résidence ou modifier les éléments enregistrés du permis de résidence, le demandeur doit soumettre les documents justificatifs pertinents ou bien les informations personnelles de base avec les documents justificatifs pertinents pour le changement du motif de résidence conformément aux dispositions des articles ci-dessus. La durée de résidence pourra alors être prolongée ou le permis de résidence renouvelé.

Les ressortissants étrangers résidant dans la partie continentale de la Chine qui demandent une prolongation de leur durée de résidence doivent, 30 jours avant l'expiration de la durée de validité de leur permis de résidence, s'adresser à l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique du gouvernement populaire local au niveau du comté ou à un niveau supérieur de leur lieu de résidence, et soumettre les documents pertinents selon les exigences. Si après examen, la demande est bien justifiée, la durée de résidence sera prolongée ; dans le cas contraire, le demandeur devra quitter la partie continentale de la Chine en temps voulu.

(4) Demande de remplacement du permis de résidence

Si le permis de résidence d'un ressortissant étranger est perdu, endommagé ou volé, ce dernier doit présenter une attestation de perte de son passeport ou une note diplomatique émise par l'ambassade ou le consulat de son pays en Chine, ou le permis endommagé, ainsi que son nouveau passeport ou tout autre document justificatif de voyage international. Un nouveau permis de résidence pourra alors lui être délivré.

VI. Mesures de facilitation

Depuis la création officielle de l'Administration nationale de l'Immigration en avril 2018, une série de politiques de facilitation ont été promulguées successivement.

(1) Simplifier les procédures de demande pour la prolongation du permis de résidence

(2) Fournir des services en temps opportun pour les étrangers ayant des besoins urgents

Dans le cas des ressortissants étrangers venant en Chine pour participer des travaux clés, à une coopération importante ou à de grands projets de construction de l'initiative " La Ceinture et la Route ", ainsi que de leurs conjoints et enfants mineurs, s'ils doivent résider en Chine, le Département du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique peut raccourcir le délai de délivrance du permis de 15 jours ouvrables à 5 jours ouvrables en fonction des documents justificatifs pertinents et des besoins personnels.

(3) 12 politiques de facilitation pour l'immigration et les sorties et entrées

1. Les experts et savants étrangers invités par un établissement d'enseignement supérieur, un institut de recherche scientifique clés ou une entreprise de renom en Chine, ainsi que les cadres étrangers de haut niveau et les talents professionnels et techniques reconnus par le département chargé de la gestion des talents et le département compétent en matière d'innovation scientifique et technologique du gouvernement populaire au niveau municipal ou à un niveau supérieur, peuvent demander un visa portuaire. Après leur entrée, munis de leur lettre d'invitation de l'établissement qui les invitent et d'autres documents, ils pourront demander un visa à entrées multiples ou un permis de résidence pour les affaires personnelles valable jusqu'à 5 ans auprès du Département du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique.

2. Les talents étrangers et les membres d'équipe d'innovation et d'entrepreneuriat introduits dans les domaines et industries clés du développement du pays peuvent demander un permis de résidence d'une durée de validité maximale de 5 ans auprès du Département du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique avec leur permis de travail et la lettre délivrée par leurs employés. Les membres étrangers d'équipe d'innovation et d'entrepreneuriat peuvent également demander un permis de résidence d'une durée de validité maximale de 5 ans avec une lettre de garantie de leur chef d'équipe.

3. Les ressortissants étrangers ayant apporté une contribution importante et remarquable et dont la Chine a particulièrement besoin peuvent suggérer des membres étrangers de leur équipe de travail et des auxiliaires en recherche scientifique pour qu'ils demandent un visa ou un permis de résidence d'une durée de validité maximale de 5 ans auprès du Département du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique.

4. Les étrangers employés par une entreprise ou un établissement de travail en partie continentale de la Chine qui ont obtenu un permis de travail mais sont dans l'impossibilité de quitter la partie continentale de la Chine à temps pour obtenir un visa de travail, peuvent demander directement un permis de résidence catégorie " Emploi " en présentant leur permis de travail ; ceux qui ont cumulé 2 fois de suite un permis de résidence catégorie " Emploi " d'une durée de validité d'un an ou plus et n'ont violé aucune loi ni aucune règle, peuvent demander pour la troisième fois un permis de résidence catégorie " Emploi " auprès du Département du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique, qui aura une durée de validité de 5 ans, conformément aux dispositions.

5. Les talentueux étudiants étrangers titulaires d'une licence (bac +4) ou d'un diplôme supérieur délivré par un établissement d'enseignement supérieur clé de leur pays peuvent demander auprès du Département du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique un permis de résidence d'une durée de validité allant de 2 à 5 ans, en présentant leur certificat de fin d'études supérieures et des pièces justificatives en termes d'innovation et d'entrepreneuriat.

6. Les étudiants étrangers diplômés d'un établissement d'enseignement supérieur de renommée internationale et venant entreprendre ou innover en Chine dans un délai de 2 ans après l'obtention de leur diplôme peuvent demander auprès du Département du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique un permis de résidence d'une durée de validité allant jusqu'à 2 ans, en présentant leur certificat de scolarité (diplôme).

7. Les étudiants étrangers d'un établissement d'enseignement supérieur situé hors de la partie continentale de la Chine, invités par une entreprise ou un établissement de travail de renommée nationale à faire un stage en Chine peuvent demander auprès du Département du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique un visa d'une durée de validité d'un an pour effectuer leur activité de stage, en présentant une lettre de l'établissement hôte et une preuve de leurs études universitaires. Les étudiants étrangers d'un établissement d'enseignement supérieur situé hors de la partie continentale de la Chine venant faire un stage en Chine dans le cadre d'un accord intergouvernemental peuvent demander auprès du Département du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique un permis de résidence catégorie " Emploi ", conformément à la réglementation.

VII. Procédure et méthode de traitement

1. Demande. Les ressortissants étrangers demandant un permis de résidence, ou bien une prolongation, un changement ou un remplacement de leur permis de résidence doivent se rendre à l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique pour remplir les procédures pertinentes. Concernant les talents de haut niveau dont le pays a besoin, les talents professionnels dont le pays a besoin de toute urgence, les personnes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 60 ans, ainsi que celles ayant des difficultés à se déplacer à cause d'une maladie ou d'autres raisons, la demande peut être faite par l'établissement ou la personne hôte, les proches du demandeur ou une agence de services spécialisée concernée au nom du demandeur.

2. Réception. Les documents doivent être reçus et examinés en une seule fois. Si après examen, la demande du permis de résidence pour les étrangers remplit les conditions d'acceptation, le département concerné doit accepter la demande et délivrer un accusé de réception, puis prendre une décision sur la délivrance ou non dans la durée de validité de l'accusé de réception. La durée de validité de l'accusé de réception de la demande du permis de résidence ne doit pas dépasser 15 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation du dossier. Si les démarches et documents de demande du permis de résidence sont incomplets, l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique doit informer en une seule fois le demandeur des procédures à effectuer et des documents requis à compléter.

3. Vérification. L'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique doit vérifier la véracité du motif de la demande par un entretien, un entretien téléphonique, une enquête sur le terrain ou d'autres moyens, et confirmer la nationalité étrangère du demandeur. Si le demandeur ou bien l'établissement ou la personne concernée informée d'un entretien ne s'y présente pas dans le délai convenu sans raison valable, la demande de permis de séjour peut être refusée conformément à la loi.

4. Décision. Si les conditions et les critères sont remplis, les autorités décisionnaires prennent la décision d'accorder l'autorisation administrative et de délivrer un permis de résidence de la catégorie correspondante.

VIII. Délai

Si après examen, la demande du permis de séjour pour les étrangers remplit les conditions d'acceptation, le département concerné doit accepter la demande et délivrer un accusé de réception, et prendre une décision sur la délivrance ou non dans la durée de validité de l'accusé de réception. La durée de validité de l'accusé de réception de la demande du permis de séjour ne doit pas dépasser 15 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation.

IX. Base et norme tarifaires

(I). Base tarifaire

Avis de la Commission nationale du Développement et de la Réforme et du Ministère des Finances sur la norme tarifaire du permis de résidence pour les étrangers et questions connexes (document [2004] n° 2230 décrété par la Commission nationale du Développement et de la Réforme sur la base tarifaire).

(II). Norme tarifaire

1. Permis de résidence valable jusqu'à un an : 400 RMB ;

2. Permis de résidence valable entre un an (inclus) et trois ans : 800 RMB ;

3. Permis de résidence valable entre trois ans (inclus) et cinq ans (inclus) : 1 000 RMB ;

4. Pour chaque accompagnateur supplémentaire, le permis de résidence sera facturé selon la norme correspondante mentionnée ci-dessus ;

5. Réduction du nombre d'accompagnateurs : 200 RMB/personne ;

6. Modification : 200 RMB/personne.

X. Retrait

Le permis de résidence pour les étrangers approuvé et délivré doit être retiré à l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique par le demandeur en personne muni de l'accusé de réception.

XI. Circonstances de refus de délivrance de permis de résidence

Selon la Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des entrées et sorties [article 21], un ressortissant étranger peut se voir refuser la délivrance d'un visa dans l'une des circonstances suivantes :

(I) S'il a fait l'objet d'une condamnation d'expulsion ou d 'une décision de reconduite à la frontière et qu'il n'a pas respectée la durée d'interdiction de territoire prescrite.

(II) S'il est atteint de troubles mentaux graves, d'une tuberculose infectieuse ou autre maladie infectieuse susceptible de présenter un risque important pour la santé publique ;

(III) S'il a participé à des activités illégales susceptibles de porter atteinte à la sécurité et aux intérêts de la Chine, de troubler l'ordre public ou a commis toute autre infraction ;

(IV) S'il a commis une fraude au cours de la procédure de demande de visa ou est dans l'incapacité de garantir ses dépenses engagées en partie continentale de la Chine ；

(V) S'il n'est pas en mesure de soumettre les documents pertinents demandés par l'autorité des visas ;

En cas de non délivrance de visa, l'autorité des visas n'est pas astreinte à se justifier.

[Article 31] Un ressortissant étranger peut se voir refuser la délivrance d'un permis de résidence dans l'un des cas suivants :

(I) Si le type de visa détenu ne correspond pas à ceux permettant de prétendre à un permis de résidence pour les étrangers ;

(II) Si une fraude a été relevée dans le processus de candidature ;

(III) Si l'intéressé n'est pas en mesure de fournir les documents justificatifs pertinents comme requis ;

(IV) Si l'intéressé a enfreint la loi et ou les règlements administratifs chinois pertinents, et s'il se montre d'inadapté à résider en partie continentale de la Chine ;

(V) Si l'autorité des visas estime qu'il n 'est pas approprié de délivrer un permis de séjour.

Les ressortissants étrangers qui sont professionnels spécialisés, investisseurs ou qui, pour des raisons humanitaires, doivent changer leur permis de séjour en permis de résidence, peuvent, s'ils répondent aux exigences de l'État, demander un permis de résidence pour les étrangers, après l'approbation de l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique d'un gouvernement municipal ou supérieur.

[Article 36] Les décisions prises par l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique de ne pas procéder à la prolongation, au changement, au remplacement de visas ordinaires, à la délivrance de permis de résidence/séjour ou à la prolongation de durées de résidence sont définitives.

XII. Droits et obligations de la contrepartie administrative

Conformément aux lois et réglementations en vigueur, le demandeur bénéficie des droits suivants :

1. Les demandeurs qui remplissent les conditions et les critères légaux bénéficient de droits égaux pour obtenir l'autorisation administrative conformément à la loi ;

2. Ils ont le droit de faire des déclarations et de se défendre contre l'autorisation administrative mise en œuvre par les autorités administratives ;

3. Autres droits prévus par les lois et règlements.

Conformément aux lois et réglementations en vigueur, le demandeur doit s'acquitter des obligations suivantes :

1. Soumettre les documents pertinents et déclarer les situations véridiques aux autorités administratives, et se montrer responsable de la véracité de la substance des documents requis ;

2. Coopérer avec les autorités administratives lors des entretiens, des entretiens téléphoniques, des enquêtes sur le terrain, etc., afin que l'authenticité des documents requis puisse être vérifiée ;

3. Autres obligations prévues par les lois et règlements.

XIII. Autres consignes à observer

a) Membres de la famille : le conjoint, les parents, les parents du conjoint, les enfants, les frères et sœurs, les grands-parents, les petits-enfants, les conjoints des enfants.

b) Preuve des liens familiaux ou de parenté : certificat de mariage, acte de naissance, certificat d'adoption, autres preuves de lien de parenté délivrées par les départements compétents et tout document notarié ; certificat de mariage, acte de naissance, preuve de lien de parenté, certificat de changement d'informations personnelles (telles que le nom) délivrés par l'ambassade ou le consulat du pays d'origine en Chine.

(c) Les documents justificatifs délivrés par des départements compétents ou des notaires à l'étranger (certificat de mariage, acte de naissance, preuve de lien de parenté, certificat de changement d'informations personnelles telles que le nom, etc.) doivent être certifiés par l'ambassade ou le consulat de Chine dans le pays concerné.

(d) Preuve d'identité : pour les résidents de la partie continentale de la Chine, preuve de l'état civil local ou document attestant le lieu de résidence effective du demandeur depuis au moins 6 mois, et carte d'identité de résident ; pour les Chinois d'outre-mer, passeport chinois et preuve de résidence à l'étranger ; pour les résidents de Hong Kong, de Macao, les permis de voyage des résidents de Hong Kong et de Macao vers la partie continentale de la Chine ; pour les résidents de de Taiwan, les permis de voyage des résidents de Taiwan à destination et en provenance de la partie continentale de la Chine ; pour les ressortissants étrangers, permis de résidence permanente pour les étrangers. Les Chinois d'outre-mer et les résidents de Hong Kong, de Macao et de Taiwan doivent également présenter une preuve de leur lieu de résidence effective depuis au moins 6 mois.

(e) Les documents justificatifs doivent être traduits en chinois s'ils sont rédigés dans une langue étrangère.

XIV. Schéma de délivrance du permis de résidence pour les étrangers

XV. Modèle du permis de résidence

Guide des service pour la délivrance du permis de résidence pour les étrangers