Guide de service pour l'approbation de la qualification de résidence permanente des étrangers

· I. Champ d'application

· II. Conformité de l'approbation

· III. Organes de réception

· IV. Conditions de candidature

· V. Stipulations prohibitives

· VI. Documents de candidature

· VII. Procédure essentielle à suivre et modalités

· VIII. Fondement du tarif et frais

· IX. Délai de traitement

· X. Communication du résultat

· XI. Droits et obligations de l'administration

· Exemple de documents de candidature pertinents

I. Champ d'application

Ce guide s'applique aux étrangers qui demandent la résidence permanente en Chine.

II. Conformité de l'approbation

Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des entrées et sorties du territoire chinois, Mesures liées à l'approbation de la résidence permanente des étrangers en Chine 

III. Organes de réception

Les organes de sécurité publique des gouvernements populaires municipaux ayant les districts sous sa juridiction, les branches et les bureaux de la sécurité publique dépendant des municipalités relevant directement de l'autorité centrale.

IV. Conditions de candidature

Les étrangers qui ont apporté une contribution exceptionnelle au développement économique et social de la Chine ou qui remplissent d'autres conditions de résidence permanente dans la partie continentale de la Chine peuvent demander la résidence permanente en Chine.

Les étrangers qui demandent la résidence permanente en Chine doivent respecter les lois chinoises, être en bonne santé, n'avoir aucun casier judiciaire et s'accorder avec l'une des conditions ci-dessous :

(I) Investissements directs en Chine, investissements stables pendant trois années consécutives et dossiers fiscaux satisfaisants ;

(II) Les étrangers qui occupent des postes de directeur général adjoint, de directeur adjoint de l'usine  ou un poste à un niveau supérieur en Chine, ou ceux qui portent les titres professionnels supérieurs adjoints tels que le professeur associé, le chercheur associé ou un titre à un niveau supérieur, et qui bénéficient du même niveau de rémunération. En plus, ils ont exercé un emploi pendant quatre années consécutives ou résidé en Chine pendant plus de trois ans au cours des quatre années  avec des dossiers fiscaux satisfaisants ;

(III) Les étrangers qui ont apporté une contribution importante et exceptionnelle à la Chine et répondent aux besoins particuliers de la Chine ;

(IV) Les époux et leurs enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes visées par l'article I, l'article II et l'article III de cette clause ;

(V) Les époux de citoyens chinois ou d'étrangers qui ont obtenu le titre de résidence permanente en Chine, qui sont mariés depuis cinq ans, ont vécu en Chine pendant cinq années consécutives au cours desquelles ils sont restés en Chine au moins 9 mois par an. Ils disposent de moyens d'existence stables et d'un domicile stable ;

(VI) Les enfants célibataires de moins de 18 ans dépendant de leurs parents ;

(VII) Les étrangers qui n'ont pas de membres de leur famille immédiate en dehors de la partie continentale de la Chine et à l'étranger et qui dépendent de membres de leur famille immédiate dans la partie continentale de la Chine, qui ont au moins 60 ans, ont vécu en Chine pendant cinq années consécutives au cours desquelles ils sont restés en Chine au moins 9 mois par an et ils disposent de moyens d'existence stables et d'un domicile stable.

V. Stipulations prohibitives

Pour les étrangers qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, la demande de résidence permanente en Chine sera irrecevable.

En outre, conformément à l'article 24 des Mesures liées à l'approbation de la résidence permanente des étrangers en Chine, si un étranger titulaire d'une qualification de résidence permanente en Chine tombe dans l'une des circonstances suivantes, l'Administration nationale de l'immigration de la République populaire de Chine peut révoquer son titre de résidence permanente en Chine, et dans le même temps, la carte d'identité de résidence permanente des étrangers sera confisquée ou déclarée invalide.

(I) Les étrangers qui peuvent porter atteinte à la sécurité et aux intérêts nationaux de la Chine ;

(II) Les étrangers condamnés à l'expulsion par le tribunal populaire de la Chine ;

(III) Les étrangers qui ont employé des moyens illégaux tels que l'utilisation de faux documents pour obtenir le titre de résidence permanente en Chine ;

(IV) Les étrangers qui ont séjourné en Chine moins de trois mois chaque année ou qui ont séjourné en Chine moins d'un an cumulé pendant les cinq dernières années sans autorisation.

(VI) Documents de candidature

En plus des documents de base tels qu'un passeport étranger valide, un certificat médical et un extrait de casier judiciaire étranger, les étrangers qui demandent la résidence permanente en Chine doivent également soumettre les documents ci-dessous.

(I) Investisseur

1. Photocopie du duplicata de la licence d'exploitation de l'entreprise en tant que personne morale ;

2. Certificat de publication du rapport annuel de l'entreprise ;

3. Lettre de confirmation du projet d'investissement étranger ;

4. Photocopie du rapport sur la vérification des capitaux investis ;

5. Les entreprises d'investissements étrangers encouragées par l'État doivent également fournir une lettre de confirmation des projets d'investissement étranger encouragés par la Chine ou une photocopie du certificat délivré par l'autorité provinciale compétente attestant que l'entreprise est une entreprise d'investissement étranger encouragée par la Chine, et une photocopie du certificat d'acquittement fiscal individuel ;

(II) Personnel

1. Photocopie du certificat de travail ;

2. Photocopie du permis de travail des étrangers en Chine ;

3. Photocopie du certificat d'immatriculation de l'établissement ;

4. Certificat de publication du rapport annuel de l'entreprise ;

5. Photocopies des pièces justificatives ou de la lettre de confirmation du projet ;

6. Photocopie du certificat d'acquittement fiscal individuel ;

(III) Personnel spécial

1. Photocopie de la lettre de recommandation ;

2. Photocopies des récompenses et des résultats obtenus correspondants.

(IV) Époux d'un investisseur, d'un employé, d'un personnel spécial et leurs enfants célibataires de moins de 18 ans 

1. Photocopie de l'acte de mariage, de l'acte de naissance ou de la preuve de relation parents-enfants ;

2. Photocopies des cartes d'identité de résidence permanente des étrangers pour l'investisseur, l'employé et le personnel spécial.

(V) Regroupement conjugal

1. Photocopie de l'acte de mariage ;

2. Photocopie de la pièce d'identité de l'époux ;

3. Photocopie du bail immobilier ou du titre de propriété ;

4. Photocopie du certificat des moyens de subsistance.

(VI) Regroupement parents-enfants

1. Photocopie de l'acte de naissance ou de la preuve de relation parents-enfants ;

2. Photocopies des pièces d'identité des parents d'origine chinoise ou photocopies des passeports valides des parents d'origine étrangère et des cartes d'identité de résidence permanente des étrangers ;

3. Si les parents sont divorcés, une photocopie de la preuve attestant que la personne à charge a la tutelle du demandeur doit être délivrée ;

(VII) Regroupement à titre de parenté

1. Photocopie du certificat du demandeur attestant qu'il n'a pas de membres de la famille immédiate à l'étranger ;

2. Photocopie du certificat justifiant la relation de parenté entre le demandeur et son proche se trouvant en Chine ;

3. Photocopie du registre d'état-civil et photocopie de la carte d'identité du citoyen chinois que le demandeur va rejoindre ; ou photocopie du passeport valide et photocopie du titre de résidence permanente de l'étranger que le demandeur va rejoindre ;

4. Photocopie du bail immobilier ou photocopie du titre de propriété immobilière ;

5. Photocopie du certificat justifiant les moyens d'existence.

VII. Procédure essentielle à suivre et modalités

(I) Demande. Pour un étranger souhaitant demander la résidence permanente en Chine, lui-même ou les parents de ses enfants célibataires de moins de 18 ans ou le mandataire doivent s'adresser aux organes de sécurité publique du gouvernement populaire municipal ayant les districts sous sa juridiction ou aux branches et aux bureaux de la sécurité publique de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale du principal lieu d'investissement ou du lieu de résidence de longue durée. Si la demande est déposée par le mandataire, la procuration délivrée par le demandeur et notariée par un notaire doit être présentée. La procuration délivrée par le demandeur à l'étranger doit être authentifiée par l'ambassade ou le consulat de la République populaire de Chine dans le pays.

(II) Réception, examen et décision. L'organe de réception doit terminer l'enquête en 3 mois à compter de la date de réception et signaler les demandeurs ayant rempli les conditions à l'organe chargé d'examen. L'organe d'examen doit terminer la procédure d'examen dans un délai de 2 mois et signaler les demandeurs ayant rempli les conditions à l'Administration nationale de l'immigration de la République populaire de Chine pour approbation. Pour les étrangers ne remplissant pas les conditions, l'Administration nationale de l'immigration de la République populaire de Chine refuserai leur demande. La demande des étrangers approuvée pour la résidence permanente en Chine se verront délivrer une carte d'identité de résidence permanente pour étrangers par l'Administration nationale de l'immigration de la République populaire de Chine. Si un demandeur demande le renouvellement ou le remplacement de sa carte d'identité de résidence permanente, l'organe de réception signalera les demandeurs ayant rempli les conditions à l'organe d'examen après avoir terminé l'enquête, et l'organe d'examen les présentera à l'Administration nationale de l'immigration de la République populaire de Chine pour approbation une fois l'examen terminé.

VIII. Fondement du tarif et frais

(I) Fondement du tarif

Lettre de réponse sur l'approbation du frais de demande pour le titre de résidence permanente des étrangers et du frais pour le titre de résidence permanente des étrangers du Ministère des Finances et de la Commission nationale du Développement et de la Réforme, et Avis sur le fondement du tarif de demande  pour le titre de résidence permanente des étrangers et autres frais et questions pertinentes de la Commission nationale du Développement et de la Réforme et le Ministère des Finances.

(II) Frais

Frais de demande : 1500 yuans.

Frais de la carte : 300 yuans.

En cas de perte ou de dégât : 600 yuans.

Renouvellement de la carte avant expiration : 300 yuans.

IX. Délai de traitement

L'organe de sécurité publique doit prendre une décision d'approbation ou de rejet en 6 mois à compter du jour de réception de la demande des étrangers pour la résidence permanente en Chine.

La décision prise par l'organe de sécurité publique est définitive.

X. Délivrance de la carte

En cas d'approbation, la carte d'identité de résidence permanente de l'étranger sera délivrée au demandeur, au tuteur ou au mandataire par l'organe de réception, le visa ou le permis de résidence du demandeur sera résilié dans le même temps.

XI. Droits et obligations de la contrepartie administrative (citoyens, personnes morales et autres organisations)

(I) En vertu des lois et réglementations pertinents, les demandeurs bénéficient des droits ci-dessous :

1. Les demandeurs qui satisfont aux conditions et normes légales ont des droits égaux pour obtenir des permis administratifs conformément à la loi ;

2. Les demandeurs ont le droit de se justifier de l'autorisation administrative exécutée par l'organe administratif ;

3. Les autres droits stipulés par les lois et règlements.

(II) En vertu des lois et réglementations pertinents, les demandeurs doivent accomplir les obligations ci-dessous :

1. Soumettre les documents pertinents à l'organe administratif et leur rendre compte de la réalité, être responsable de l'authenticité du contenu substantiel des documents de candidature ;

2. Coopérer avec l'organe administratif pour les entretiens, les demandes téléphoniques, les enquêtes sur place, etc. afin qu'il vérifie l'authenticité des documents de candidature ;

3. Les autres obligations stipulées par les lois et règlements.

Annexe : 1. Schéma de procédure pour l'approbation du titre de résidence permanente pour les étrangers en Chine

2. Formulaire de demande de résidence permanente des étrangers en Chine

3. Avis de réception de la carte d'identité de résidence permanente des étrangers

4. Avis de refus

5. Décision de désapprobation

6. Exemples des documents de candidature

7. Exemples de fautes communes

Annexe 1

Exemples des documents pertinents de candidature

Formulaire de demande de résidence permanente des étrangers en Chine

Lettre de recommandation

Attestation de revenu du candidat

Permis de travail autorisant les étrangers à travailler en Chine

Photocopie du duplicata de la licence d'exploitation

Photocopie du certificat d'autorisation d'entreprise à capitaux étrangers

Rapport d'examen médical des demandeurs de l'extérieur de la partie continentale de la Chine

Passeport valide

Visa et permis de résidence

Si le candidat est chinois de nationalité étrangère qui a changé de nom après avoir rejoint la nationalité étrangère (son nom anglais n'est pas la translittération du nom chinois),dans ce cas-là il faut suivre la procédure de notarisation pour le changement de son nom.

Le casier judiciaire vierge, l'acte de mariage, l'acte de naissance, le certificat justifiant la relation de parenté, le certificat de changement de nom etc. délivrés par les institutions étrangères compétentes doivent être authentifiés par l'ambassade ou le consulat de la République populaire de Chine dans le pays.

Guide de service pour l'approbation de la qualification de résidence permanente des étrangers