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Guide des services pour la délivrance du permis d'entrée et de sortie pour les étrangers
I. Champ d'application
Applicable aux demandes de permis d'entrée et de sortie pour étrangers
II. Fondements juridiques
La Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des entrées et sorties et les Règlements de la République populaire de Chine sur l'inspection aux frontières des entrées et sorties des étrangers .
III. Autorités de réception
L'Administration nationale de l'Immigration confie le traitement des demandes de permis d'entrée et de sortie pour les étrangers à l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique au niveau municipal ou à un niveau supérieur (y compris les districts et les comtés sous l'administration des municipalités relevant directement de l'autorité central).
Si l'Administration nationale de l'Immigration autorise la demande soumise par l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique au niveau préfectoral, l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique au niveau des comtés peut traiter les demandes de permis de séjour pour les étrangers sur la base de la commission de l'Administration nationale de l'Immigration.
IV. Conditions pour la demande
(1) Si un ressortissant étranger qui se trouve en partie continentale de la Chine n'est pas en possession d'un passeport ou tout autre document justificatif de voyage international en cours de validité en raison d'une perte, d'une destruction ou d'un vol, et qu'il n'est pas en mesure de faire remplacer son document à l'ambassade ou au consulat de son pays en Chine, il doit présenter un justificatif de perte de passeport ou une note diplomatique émise par l'ambassade ou le consulat de son pays en Chine ou bien présenter son document endommagé ou non valide ou un certificat d'identité temporaire utilisé à la place d'un passeport.
(2) Les autres circonstances que l'Administration nationale de l'Immigration considère comme nécessaires pour la délivrance d'un permis d'entrée et de sortie pour les étrangers sont traitées conformément aux règlements pertinents.
V. Conditions d'interdiction
Si le demandeur ne remplit pas les conditions susmentionnées pour la demande ou rencontre les circonstances stipulées à l'article 28 de la Loi sur le contrôle des entrées et sorties, le permis d'entrée et de sortie pour les étrangers ne sera pas délivré.
VI. Documents requis
(I). Remplir un formulaire de demande de visa pour les étrangers et soumettre une photo conforme au Guide des photographies des documents d'entrée et de sortie ;
(II). Présenter un justificatif de perte de passeport ou une note diplomatique émise par l'ambassade ou le consulat de son pays en Chine ou bien son document endommagé ou non valide ou un certificat d'identité temporaire utilisé à la place du passeport.
(III). Tout autre document justificatif jugé nécessaire par l'Administration nationale de l'Immigration.
VII. Procédure et méthode de traitement
1. Demande. Pour demander un permis d'entrée et de sortie pour les étrangers, le demandeur doit suivre les procédures pertinentes et recevoir un entretien à l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique.
2. Réception. L'autorité chargée de la réception examine et décide si la demande sera traitée. Si la demande relève de la compétence du présent organe administratif, et si le dossier est complet et conforme aux exigences, il doit être accepté sur place et un accusé de réception doit être délivré. Si les procédures et les documents de la demande de permis d'entrée et de sortie pour les étrangers sont incomplets, l'autorité de réception doit informer en une seule fois le demandeur des procédures à effectuer et des documents requis à compléter.
3. Vérification. Les autorités chargées de la sécurité publique doivent vérifier la véracité du motif de la demande par un entretien, un entretien téléphonique, une enquête sur le terrain ou d'autres moyens, et confirmer la nationalité étrangère du demandeur. Si le demandeur ou bien l'établissement ou la personne concernée informée d'un entretien ne s'y présente pas dans le délai convenu sans raison valable, la demande du document peut être refusée conformément à la loi.
4. Décision. Si les conditions et les critères sont remplis, les autorités décisionnaires doivent prendre la décision d'accorder l'autorisation administrative et de délivrer un permis d'entrée et de sortie pour les étrangers.
VIII. Délai
Une décision est prise dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de permis d'entrée et de sortie pour les étrangers.
IX. Base et norme tarifaires
1. Base tarifaire
Avis du Ministère de la sécurité publique sur l'ajustement de la norme tarifaire pour les visas et documents des étrangers
2. Norme tarifaire
Permis d'entrée et de sortie pour les étrangers : 100 RMB.
X. Retrait
Le permis d'entrée et de sortie pour les étrangers doit être retiré sur place par le demandeur en personne muni de l'accusé de réception à l'Administration du contrôle des entrées et des sorties des organes de sécurité publique.
XI. Droits et obligations de la contrepartie administrative
(i) Conformément aux lois et règlements pertinents, les demandeurs bénéficient des droits suivants :
1. Les demandeurs qui remplissent les conditions et les critères légaux bénéficient de droits égaux pour obtenir l'autorisation administrative conformément à la loi ;
2. Ils ont le droit de faire des déclarations et de se défendre contre l'autorisation administrative mise en œuvre par les autorités administratives ;
3. Autres droits prévus par les lois et règlements.
(ii) Conformément aux lois et règlements pertinents, les demandeurs doivent remplir les obligations suivantes :
1. Soumettre les documents pertinents et déclarer les situations véridiques aux autorités administratives, et se montrer responsable de la véracité de la substance des documents requis ;
2. Coopérer avec les autorités administratives lors des entretiens, des entretiens téléphoniques, des enquêtes sur le terrain, etc., afin que l'authenticité des documents requis puisse être vérifiée ;
3. Autres obligations prévues par les lois et règlements.
XII. Schéma de délivrance des permis d'entrée et de sortie pour les étrangers
XIII. Modèle des permis d'entrée et de sortie
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