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Guide des services pour l'autorisation d'accostage d'un navire étranger
I. Conditions pour la demande
Si un navire chinois ou étranger doit accoster un navire étranger, le responsable du navire qui accoste ou son agence doit soumettre les informations pertinentes au poste de contrôle frontalier des entrées et sorties et demander un permis d'accostage d'un navire étranger conformément aux règlements. Aucune procédure n'est requise pour le navire accosté.
II. Fondement d'approbation
L'article 54-2 de la Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des entrées et sorties.
L'article 20 du Règlement de la République populaire de Chine sur l'inspection aux frontières des sorties et des entrées.
III. Autorités de réception
Postes de contrôle frontalier des entrées et sorties
IV. Liste des documents pour la demande
1. Pièce d'identité originale en cours de validité du responsable du navire ou de la personne chargée de faire la demande.
2. Formulaire de demande d'accostage de navires étrangers.
3. Original ou copie du certificat de navigabilité du navire.
4. Original ou copie du certificat d'immatriculation du navire.
V. Mode de traitement
(i) Traitement au guichet
Les candidats font leur demande sur place, au poste de contrôle frontalier des entrées et sorties.
(ii) Traitement en ligne
Pour les autorités d'inspection frontalière ayant ouvert la fonction pour le traitement des demandes en ligne, le demandeur peut soumettre en ligne les informations relatives à sa demande. Elles seront examinées par le poste de contrôle frontalier des entrées et sorties et ce dernier produit le permis si les conditions nécessaires sont remplies.
VI. Processus de base
1) Le demandeur présente les documents de demande au poste de contrôle frontalier des entrées et sorties conformément aux règlements.
2) Si les documents de la demande sont complets et en bonne et due forme, le poste de contrôle frontalier des entrées et sorties acceptera la demande et délivrera un Bon de réception. S'il peut être traité immédiatement, le Permis d'accostage de navire étranger sera délivré directement sans émettre le Bon de réception.
En cas d'absence de documents ou si la forme légale n'est pas respectée, une Fiche de notification unique est émise pour informer le demandeur des documents à corriger ou à compléter.
En cas de refus des demandes, le demandeur sera informé des raisons et des fondements, et un Avis de refus des traitements sera émis.
3. Les postes de contrôle frontalier des entrées et sorties sont chargés de vérifier l'authenticité, la validité et l'exhaustivité des documents pour la demande.
4. En ce qui concerne la demande d'accostage temporaire de navires étrangers, le poste de contrôle frontalier des entrées et sorties décidera sur place d'accepter ou non la demande. La décision d'accepter ou non une demande d'accostage de longue durée d'un navire étranger sera prise dans les 5 jours ouvrables suivant la date de réception du dossier. Si la permission n'est pas accordée, un Avis de non permission sera émis.
VII. Résultat d'approbation
1. Pour la demande d'accostage temporaire de navire étranger, un Permis d'accostage de navire étranger pour ce voyage ou d'une durée de validité maximal d'un mois sera délivré pour ce bateau sur le(s) navire(s) désigné(s).
2. Pour les demandes d'accostage à long terme de navire étranger, un Permis d'accostage de navire étranger d'une durée de validité allant d'un mois à un an sera délivré.
VIII. Base et norme tarifaires
Gratuit.
IX. Droits et obligations de la contrepartie administrative
1) Conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur les autorisations administratives et à la Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des entrées et sorties, le demandeur dispose des droits suivants :
(1) Si les conditions et normes légales sont remplies, le demandeur a le droit de demander une autorisation pour l'accostage de navires étrangers conformément à la loi.
(2) Le demandeur a le droit de faire des déclarations et de se défendre contre l'autorisation administrative mise en œuvre par les postes de contrôle frontalier des entrées et sorties.
(3) Si le demandeur estime que les conditions pour la demande sont remplies et que le poste de contrôle frontalier des entrées et sorties n'a pas traité la demande conformément à la loi, il peut demander un réexamen administratif ou engager une procédure administrative.
2) Conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur les autorisations administratives et à la Loi de la République populaire de Chine sur le contrôle des entrées et sorties, le demandeur doit remplir les obligations suivantes :
(1) Le demandeur doit soumettre des documents pertinents et communique la situation réelle au poste de contrôle frontalier des entrées et sorties, et il est responsable de l'authenticité du contenu de ces documents pour la demande.
(2) Le demandeur doit utiliser le permis d'accostage de navire étranger, tel que requis.
X. Consigne à observer
Lorsque le responsable d'un navire ayant obtenu un permis d'accostage de navire étranger à long terme change, elle doit le rapporter aux autorités auprès desquelles il a soumit la demande et fournir des informations sur l'identité du nouveau responsable du navire.
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