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Réglementation pertinente sur l'ajustement de la norme tarifaire des inspections et des tutelles aux frontières hors des ports
Conformément à l'Avis de la Commission de planification de l'État et du Ministère des Finances concernant l'uniformisation de la double norme tarifaire à l'intérieur et à l'extérieur de la partie continentale de la Chine, les ajustements suivants sont apportés aux frais d'inspection et de tutelle aux frontières hors des ports : lorsque le poste frontière envoie du personnel pour surveiller un navire à la demande du responsable du moyen de transport étranger, ou pour saisir le navire à la demande du tribunal maritime, les frais de tutelle sont facturés selon la norme de tarification pour l'inspection et la tutelle du personnel et des moyens de transport dans les lieux autres que les ports chinois officiellement ouverts à l'extérieur, c'est-à-dire, pour chaque personne envoyée, les frais sont de 50 RMB par jour de travail et de 30 RMB par demi-journée de travail.
Cette norme est entrée en vigueur le 8 mai 2001. Les articles pertinents de l'Avis du Ministère de la Sécurité publique, du Ministère des Finances et de l'Administration d'État des prix sur la mise en œuvre d'un système de tarification pour certaines inspections aux frontières ont été abrogées le même jour.
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